Covid 19 - Actualisation des règles applicables aux employeurs et levée progressive des restrictions sanitaires

La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire est parue au Journal officiel du 23 janvier 2022 et a été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnelle dans une décision du 21 janvier 2022 (LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr). Cette loi instaure le passe vaccinal et renforce également les pouvoirs de contrôle ainsi les sanctions encourues en cas de fraude. 

Parallèlement, un calendrier d’allègement des mesures sanitaires dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 a été annoncé par le Premier Ministre le 20 janvier 2022 à la suite d’un conseil de défense sanitaire. Dans ce cadre, le télétravail n'est plus obligatoire depuis le 2 février 2022.

Passe vaccinal intégré dans le protocole sanitaire en entreprise

Le passe vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier 2022 et a été intégré dans le protocole sanitaire en entreprise par une mise à jour du 25 janvier 2022 (https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs/protocole-national-sante-securite-salaries).

Certains salariés doivent ainsi présenter un passe vaccinal pour accéder à leur lieu de travail en lieu et place du passe sanitaire. Il est rappelé que c’est à l’employeur qu’il appartient de contrôler le passe vaccinal. Comme cela était prévu pour la passe sanitaire, en cas d’absence de présentation d’un passe vaccinal, le salarié peut prendre, avec l’accord de l’employeur, des jours de congés ou de RTT. A défaut, l’employeur notifie la suspension du contrat de travail et un entretien doit avoir lieu le 3ème jour suivant la suspension pour envisager les solutions.

Nouvelle amende administrative pour les entreprises en cas de situation dangereuse liée à la Covid-19

En cas de situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention, le Dreets compétent peut prononcer une amende administrative à l’encontre de l’employeur. Il doit préalablement l’avoir mis en demeure de se conformer aux principes généraux de prévention et l’inspecteur doit avoir constaté que l’employeur n’a pas mis fin à la situation dangereuse à l’expiration du délai prescrit.

L’amende peut aller jusqu’à 500 € par salarié, dans la limite de 50 000 € au total.

Cette mesure est applicable jusqu’à une date déterminée par décret, au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 (article 2 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022).

Prolongation de la possibilité de se restaurer dans les locaux affectés au travail jusqu'en avril 2022

Un décret du 13 février 2021 (Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration - Légifrance (legifrance.gouv.fr) avait temporairement autorisé la restauration des salariés hors des lieux normalement affectés à cet usage.  

Un décret du 25 janvier 2022 (Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration - Légifrance (legifrance.gouv.fr) prolonge cet aménagement des conditions de restauration en entreprise. Ces nouvelles dispositions sont applicables jusqu'au 30 avril 2022 et pourront être reportées par décret au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

Ainsi, dans les établissements d’au moins 50 salariés, lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l'ensemble des équipements exigés par le Code du travail (à savoir, sièges et tables en nombre suffisant, robinet d’eau potable fraîche et chaude pour dix usagers, moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et installation permettant de réchauffer les plats). Ces emplacements peuvent, être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, lorsque la configuration de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements permettant aux salariés de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité. Ces emplacements peuvent être également situés dans des locaux affectés au travail.

Allègement de certaines mesures à compter du 2 février 2022 et levée de restrictions

Jusqu'au 1er février 2022, les employeurs devaient fixer un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. A compter du 2 février 2022, cette règle n'est plus obligatoire mais recommandée. Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé en ce sens (https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs/protocole-national-sante-securite-salaries).

Par ailleurs, à compter du 2 février 2022, le port du masque en extérieur n'est plus obligatoire et les jauges dans les établissements accueillant du public assis sont levées.

A compter du 16 février 2022, l’activité des discothèques pourra reprendre ainsi que les concerts débout. La consommation de boissons et de nourriture sera de nouveau possible dans les stades, cinémas et transports.