Droit du travail – Nouvelle présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste

Nouvelle présomption créée par la loi dite « Marché du travail »

Jusqu’à la promulgation de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, l’abandon de poste n’était pas, selon la jurisprudence, assimilable à une démission.

Il s’agissait d’une inexécution fautive du salarié qui contraignait l’employeur à rompre le contrat de travail. Dans certaines circonstances, l’abandon de poste pouvait ainsi justifier un licenciement pour faute grave.

L’article L1237-1-1 du code du travail prévoit désormais une présomption de démission en cas d’abandon volontaire du salarié de son poste de travail.  

Ainsi, « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai ».

Par conséquent, le salarié ne sera plus considéré comme étant privé involontairement de son emploi et ne pourra, en principe, pas bénéficier d’une indemnisation de l’assurance-chômage.

Précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif par l’employeur par décret du 17 avril 2023

Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 a inséré le nouvel article R. 1237-13 dans le code du travail.

L'article R.1237-13 du code du travail vient préciser la procédure à suivre par l’employeur :

• L’employeur doit mettre le salarié en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste ;
• Le salarié peut se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, à savoir:
  • des raisons médicales,
  • l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1,
  • l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1,
  • le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ;
• Le salarié dispose d’un délai minimum 15 jours pour reprendre son poste et/ou faire valoir un motif légitime qu'il doit invoquer dans la réponse à la mise en demeure de son employeur.