Droit du travail – Comment se renouvelle une période d’essai ?
Si la période d’essai n’est pas obligatoire, elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, tout en ayant la possibilité de rompre librement le contrat de travail :
- sans indemnité et sans à avoir à respecter les règles applicables au licenciement,
- sous réserve de respecter le délai de prévenance applicable (tant pour l’employeur que le salarié qui met fin à sa période d’essai) et les éventuelles dispositions conventionnelles applicables.
La période d’essai est strictement encadrée par la loi, et ce notamment concernant :
- la durée initiale,
- le renouvellement,
- le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai.
La période d’essai et son éventuel renouvellement doivent être prévus par écrit dès l’embauche.
Conditions préalables du renouvellement : Ai-je le droit de renouveler une période d’essai ?
Le renouvellement de la période d’essai est strictement encadré. La période d'essai peut être renouvelée :
- une fois,
- si un accord de branche étendu le prévoit,
- et le contrat de travail en prévoit également expressément la possibilité.
A quel moment peut intervenir le renouvellement de la période d’essai ?
Le renouvellement doit intervenir avant la fin de la période initiale.
Le renouvellement ne peut pas être prévu dès l’embauche. Seule sa possibilité peut être prévue.
Quelle durée peut-on prévoir pour le renouvellement de la période d’essai ?
Le renouvellement ne doit pas conduire à ce que la durée totale de la période d'essai du salarié excède un maximum fixé par la loi et la convention collective et/ou le contrat de travail.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser légalement :
- Quatre mois pour les ouvriers et employés,
- Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- Huit mois pour les cadres.
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite loi « DDADUE » qui met en conformité certains aspects du droit français avec le droit européen, supprime les périodes d’essai fixées par les accords de branche plus longues que celles prévues par la loi à compter du 10 septembre 2023 (Article L1221-22 du code du travail).
Sous quelle forme le renouvellement de la période d’essai doit-il intervenir ?
Le renouvellement doit intervenir par écrit et l’accord du salarié est nécessaire.
L’accord du salarié doit être exprès et non équivoque. Ainsi, ne vaut pas accord du salarié :
- la seule poursuite du contrat de travail,
- la simple signature du salarié sur la lettre l’informant du renouvellement de période d’essai.
Un arrêt récent de la Cour de cassation s’est prononcé sur ce point (Cass. Soc. 25 janvier 2023, n°21-13.699). Elle a rejeté le pourvoi formé par le salarié contre l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que le renouvellement de la période d’essai était valablement intervenu. Elle a constaté que le salarié avait apposé sa signature sur la lettre établie par l’employeur lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans autre mention, mais qu’il ressortait des échanges d’emails et d’une attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté d’accepter le renouvellement de sa période d’essai.
Il est ainsi rappelé que la simple signature du salarié sur un courrier lui proposant un renouvellement ne suffit pas à prouver l’accord exprès et non équivoque du salarié. Cependant, il est possible de fournir d’autres éléments de preuve entourant ce renouvellement pour prouver l’accord du salarié.
Afin d’éviter toute difficulté, il est recommandé de veiller à respecter un certain formalisme lors du renouvellement de la période d’essai : écrit, accord du salarié, respect du formalisme éventuellement imposé par la convention collective.
