Création d'un nouveau congé accordé aux salariés, parents d'enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancer
A l’occasion de certains événements familiaux, un salarié peut bénéficier de congés prévus par le code du travail. Ces événements doivent avoir un lien direct avec le salarié, c'est-à-dire le concerner lui ou l'un de ses proches. La durée de l'absence varie selon l'événement.
Les articles L. 3142-1 et L.3142-2 du Code du travail listent les évènements concernés et fixent le nombre minimal de jours dont peut bénéficier le salarié.
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut un accord de branche, peut prévoir des durées égales ou supérieures, ou encore prévoir d’autres événements (comme par exemple le congé pour déménagement).
Ainsi, le salarié a légalement droit, sur justification, à un congé minimal de:
- 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité,
- 1 jour pour le mariage d'un enfant,
- 3 jours, pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption,
- 5 jours pour le décès d'un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans,
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur,
- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap ainsi que, depuis le 19 décembre 2021, pour l’annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.
La loi du 17 décembre 2021 a étendu le droit à congé prévu depuis 2016 en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant au cas de l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044513764).
Dans ce cas, comme pour le cas de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, le salarié pourra bénéficier d’un congé de deux jours.
Un décret doit préciser les pathologies chroniques ouvrant le droit à ce nouveau congé (comme notamment l'épilepsie ou le diabète). MISE A JOUR: le décret n°2023-215 du 27 mars 2023 fixe la liste des pathologies ouvrant droit à ce congé spécifique: Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, il devra en faire la demande à son employeur. Il s'agit en effet d'un congé à l'initiative du salarié. En cas de refus de l’employeur, le salarié a la possibilité de contester un refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.
