Signature

Peut-on valablement signer un contrat de travail à durée déterminée en apposant une signature numérisée ?

21 Fév 2023

Barbara Koszelnik

Droit du travail

Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (Cass. Soc. 14 décembre 2022, n°21-19.841), la Cour de cassation s’est prononcée sur la valeur de l’apposition d’une signature numérisée dans un contrat de travail...

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